Offre Édition Limitée
IRM Habitat
Un vélo électrique offert pour tout
achat d'un Mobil-Home*
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site www.cotedumobilhome.com (ci-après le « Site ») édité et proposé par la société BIO HABITAT, Société Anonyme au capital de 12.922.640,00 euros, dont le siège social est sis à LA CHAIZE-LE-VICOMTE (85310), ZI de La Folie Sud, rue Charles Tellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 511 239 915 (ci-après « BIO HABITAT »).
Article 1 – Objet des CGU
Les CGU ont pour objet de déterminer (i) les conditions d’accès au Site par tout internaute (ci-après les « Utilisateurs ») et (ii) les conditions d’utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs via le Site.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’accès au Site et l’utilisation des Services par tout Utilisateur est subordonnée à l'acceptation des CGU. Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et en accepte expressément les termes.
L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Il est impossible pour les Utilisateurs ni de demander à ce que certaines conditions ne leur soient pas appliquées, ni de formuler des réserves.
En cas de manquement constaté aux CGU, Bio Habitat se réserve la possibilité de prendre toute mesure à l’encontre de tout Utilisateur qui ne les aurait pas respectées.
Article 3 – Modification des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site par l’Utilisateur.
Bio Habitat se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.
BIO HABITAT invite tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition exprès contraire.
Article 4 – Utilisation des services par l’Utilisateur
Le Site a une triple vocation :
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par BIO HABITAT sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit par qui que ce soit.
4.1 – Service de cotation du Site
Le Site met à disposition des Utilisateurs un service gratuit de cotation de mobil-homes. Le service de cotation s’appuie sur les données communiquées par l’Utilisateur concernant le mobil-home dont il a la propriété ou sur lequel il souhaite se renseigner. Pour obtenir une cotation, l’Utilisateur doit renseigner les champs demandés dans l’encart « Calculer ma côte » et s’assurer que les données communiquées sont exactes. L’Utilisateur recevra alors, sur l’adresse mail qu’il a renseignée, la cotation du mobil-home concerné.
La cotation a seulement pour but l’information sur un possible prix d’achat du mobil-home. L’estimation donnée sur le Site ne représente ainsi ni une offre d’achat définitive de BIO HABITAT ni une offre de vente pour l’Utilisateur.
Calcul de la cotation
La valeur de référence du mobil-home est basée sur un prix moyen constructeur hors options au départ de l'usine.
La cote personnalisée est calculée sur une décote du mobil-home ajoutée à une valorisation de la parcelle dans le cas d'une vente sur emplacement.
La décote du mobil home est calculé sur le barème de 30% à l'introduction, 15% la première année puis 10% les années suivantes. Les équipements optionnels intérieurs et extérieurs sont pris en compte dans le calcul de la cote.
La valorisation de la parcelle est calculée en fonction de la localisation, du loyer, du nombre d'étoiles et de la taille de la parcelle du camping.
L'estimation du prix de vente du mobil home répondant aux critères entrés par le visiteur utilisateur est transmise directement et uniquement par email au visiteur utilisateur.
4.2 – Consultation d’annonces sur le Site
Le Site met à la disposition des Utilisateurs des annonces d'habitats mobiles d'occasion, par le biais de l’imbrication des pages web du site www.mobilhomedoccasion.com.
Le Site n'est ni un service de vente en ligne ni un intermédiaire intervenant directement ou indirectement dans la vente qui ne pourrait être conclue, après consultation du site précité, que par l’Utilisateur.
Article 5 – Continuité du service
L'accès aux services disponibles sur le Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de BIO HABITAT et d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Article 6 – Limite des engagements et de responsabilité de BIO HABITAT
Les informations ainsi diffusées sur le Site par les Utilisateurs sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Bio Habitat n'apporte aucune modification à ces informations communiquées par les Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition sur le Site. Bio Habitat ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations et /ou conseils contenus sur le site par l’Utilisateur.
Bio Habitat ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de ce Site ou des sites qui lui sont liés.
Article 7 – Sites tiers
BIO HABITAT peut proposer sur le Site et son Extranet des liens vers des sites édités par des tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.
BIO HABITAT ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. BIO HABITAT exclut ainsi toute garantie en ce qui concerne les sites accessibles par un lien hypertexte ou les informations apparaissant sur ces sites ou tout produit ou service décrit sur ces sites.
BIO HABITAT ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. BIO HABITAT (et plus généralement le Groupe BENETEAU) ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites et en cas d'utilisation de ces liens, à partir du Site ou de l’Extranet, l'Utilisateur assumera l'ensemble des risques liés à cette visite et prendra toutes les mesures nécessaires à sa protection notamment contre tout virus.
Article 8 – Contact
Toute question relative au Site, l’Extranet et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : BIO HABITAT. S.A. – Service Mobilhomedoccasion – Adresse : ZI de la Folie Sud - Rue Charles Tellier - La Chaize le Vicomte Cedex - CS 50001 - 85036 La Roche sur Yon Cedex.
Article 9 – Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence du tribunal de Nantes. Toute utilisation non conforme aux présentes CGU pourra faire l'objet de poursuite judiciaire auprès des tribunaux compétents.
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